Conditions générales de vente

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à question@blockpistolet.com ou par téléphone : +33 (0)7 60 47 23 08.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les «  Conditions Générales ») sont conclues entre la société DESIGN CORPORATION FRANCE (D.C.F) et toute personne physique non commerçante (l’ « Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. la société DESIGN CORPORATION FRANCE (D.C.F) se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société DESIGN CORPORATION FRANCE (D.C.F) s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance (http://vosdroits.service-public.fr/N10515.xhtml).

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société DESIGN CORPORATION FRANCE (D.C.F) et l’Utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présenté sur le Site Internet. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de ses coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse courriel… Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. DESIGN CORPORATION FRANCE (D.C.F)  s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, DESIGN CORPORATION FRANCE (D.C.F)  s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur. L’indisponibilité du produit est très fréquemment précisée sur la fiche du produit.

2. La livraison

L’Utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction. Nous livrons la France métropolitaine, Corse comprise. Une fois la commande passée et votre paiement validé, votre commande sera traitée et préparée pour l’expédition sous 24 heures en moyenne. Cependant ils peuvent varier de 12h à 72h maximum, en fonction des produits commandées (hors week-end et jours fériés).
Pour toute commande passée un samedi, dimanche ou jour férié, le délai de livraison est à compter du premier jour ouvrable suivant.

Nous avons la possibilité de vous livrer à l’adresse de votre choix (domicile, bureau, voisin etc.)
A noter que, la société ne possède pas de magasin physique. Aucune commande ne pourra être retirée dans ses locaux.

3. Les modalités de paiement

L’Utilisateur peut régler ses achats en ligne, à la commande par Paypal ou par carte bancaire.


4. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisé) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi. Hormis les promotions sur le Site Internet, qui sont temporaires, les prix sont garantis jusqu’au 31 décembre 2019 (dans la limite des stocks disponibles).

5. Les garanties

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’Utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir ou un remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande de 20 €. Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

6. Signatures et preuves

Tout Utilisateur du Site Internet devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’acheter en ligne les produits de la société. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7. Délai de rétractation

L’Utilisateur a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien commandé. Les frais de retour restent cependant à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra informer la société de son intention de retourner le produit en nous le signalant par e-mail: question@blockpistolet.com.


Responsabilités

La société DESIGN CORPORATION FRANCE dirigé uniquement par le président Monsieur ROUANI  n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence .

Données nominatives

La société DESIGN CORPORATION FRANCE se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. la société peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services. L’Utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1648967 du 31 janvier 2013. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores ainsi que les textes et y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Monsieur ROUANI. L’Utilisateur qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Président de la société DESIGN CORPORATION FRANCE. Il se s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Président de la société DESIGN CORPORATION FRANCE.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Site Internet.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESIGN CORPORATION FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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